World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi fédérale sur la radio et la télévision

Raccourcis

Mexique

Date d’entrée en vigueur du texte original:20 janvier 1960
Date du texte (Émis):19 janvier 1960
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 19 janvier 1960 - la réforme Dernière publiée DOF 19/06/2009

Cette loi vise à réglementer la radiodiffusion (radio et télévision), qui est étroitement liée à la propriété intellectuelle.

L'utilisation, le développement ou l'exploitation des bandes de fréquences du spectre radioélectrique pour fournir le service de radiodiffusion ne peut être exploitée de licence ou permis accordés à l'exécutif fédéral aux termes de la présente loi.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Federal de Radio y Televisión Ley Federal de Radio y Televisión, Complete document (pdf) [317 KB] Ley Federal de Radio y Televisión, Complete document (htm) [315 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX073

Explorez l'OMPI