World Intellectual Property Organization

Suisse

Directives en matière de marques

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:2011
Date du texte (Publié):1 janvier 2011
Type de texte:Littérature juridique en matière de PI
Sujet:Marques, Noms commerciaux
Notes:En 2011, l'Institut Fédéral Suisse de la Propriété Intellectuelle a publié des directives sur la procédure concernant l'enregistrement de marques au niveau national et international, l'examen matériel des marques et la procédure d'opposition. Les directives font également référence aux législations nationales et aux conventions internationales.
Textes disponibles: 
Français

Directives en matière de marques Directives en matière de marques, Complete document (pdf) [1673 KB]

n° WIPO Lex:CH213

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