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Directives en matière de marques, Suisse
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Adopté/e:
1 janvier 2017
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Leitlinien für Marken
PDF
HTML
Italien
Direttive in materia di marchi
PDF
HTML
Législation
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n° WIPO Lex
CH462