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Loi n° 5 de 1987 sur les obtentions végétales (mise à jour le 3 septembre 2007), Nouvelle-Zélande
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Version précédente
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
16 juin 1988
Adopté/e:
21 février 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les obtentions végétales contient toutes les modifications jusqu'au 1 décembre 2002 (voir la section 17 (9) pour plus de détails).
Date d'entrée en vigueur: voir article 1(2).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Rights Act 1987 (reprint as at 03 September 2007)
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HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
NZ107