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Loi n° 8686 du 21 novembre 2008 portant modification, addition et abrogation des lois sur la propriété intellectuelle, Costa Rica

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 26 novembre 2008 Promulgué: 21 novembre 2008 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits Sujet (secondaire) Concurrence, Organe de réglementation de la PI, Ressources génétiques

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 8686 de 21 de noviembre de 2008, sobre Reforma, Adición y Derogación de Varias Normas que Regulan Materias Relacionadas con Propiedad Intelectual PDF HTML Anglais Law No. 8686 of November 21, 2008, on Amendment, Addition and Repeal of Various Rules Governing Matters Pertaining to Intellectual Property PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi n° 8686 du 21 novembre 2008 portant modification, addition et abrogation des lois sur la propriété intellectuelle PDF Espagnol Ley N° 8686 de 21 de noviembre de 2008, sobre Reforma, Adición y Derogación de Varias Normas que Regulan Materias Relacionadas con Propiedad Intelectual PDF Anglais Law No. 8686 of November 21, 2008, on Amendment, Addition and Repeal of Various Rules Governing Matters Pertaining to Intellectual Property PDF
Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))
Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10133 du 14 mars 2022) (CR120)
Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9524 du 7 mars 2018) (CR111)
Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et les modèles industriels et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8686 du 21 novembre 2008) (CR029)
Loi nº 7975 du 4 janvier 2000 sur les renseignements non divulgués (telle que modifiée par la loi n° 8686 du 21 novembre 2008) (CR007)
Loi nº 8631 du 6 mars 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée par la loi n° 8686 le 21 novembre 2008) (CR027)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/29
IP/N/1/CRI/C/12
IP/N/1/CRI/P/11
IP/N/1/CRI/U/2
IP/N/1/CRI/E/9

n° WIPO Lex CR028