Cuba

Décret-loi n° 228 sur les indications géographiques

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 février 2002
Date du texte (Émis):	20 février 2002
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Concurrence, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto-Ley N° 228 de las Indicaciones Geográficas
Législation Connexe:	Modifie Décret-Loi n° 68 (14 may 1983) sur les inventions, les découvertes scientifiques, les dessins industriels, les marques et les appellations d'origine (CU055) Est relié(e) par Résolution n° 1089/2010 approuvant le nouveau système des formulaires pour les différents sujets de la propriété industrielle) (CU065) Résolution n° 1868/2002 (Établissant les tarifs pour l'acte d'enregistrement ou les autres services relatives aux indications géographiques) (CU067) Constitution de la République de Cuba (CU054)
n° WIPO Lex:	CU003