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Décret-loi n° 228, sur les indications géographiques, Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Signature:
20 février 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto-Ley N° 228, de las Indicaciones Geográficas
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CUB/G/1
n° WIPO Lex
CU003