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Loi nº 8632 du 28 mars 2008 portant modification des certains articles de la loi nº 7978 sur les marques et autres signes distinctifs, de la loi nº 6867 sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité, et de la loi nº 7788 sur la biodiversité, Costa Rica

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 25 avril 2008 Promulgué: 28 mars 2008 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Marques, Indications géographiques, Ressources génétiques Sujet (secondaire) Concurrence, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Ley Nº 8632 del 28 de marzo de 2008, de Modificación de Varios Artículos de la Ley Nº 7978 de Marcas y Otros Signos Distintivos, de la Ley Nº 6867 de Patentes de Invención, Dibujos y Modelos Industriales y Modelos de Utilidad, y de la Ley Nº 7788 de Biodiversidad, PDF HTML Anglais Law No. 8632 of March 28, 2008, on Amendments of Various Articles of Law No. 7978 on Trademarks and Other Distinctive Signs, Law No. 6867 on Patents, Industrial Designs and Utility Models, and Law No. 7788 on Biodiversity PDF HTML
Législation Connexe Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10133 du 14 mars 2022) (CR120)
Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et les modèles industriels et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8686 du 21 novembre 2008) (CR029)
Loi nº 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8632 du 28 mars 2008) (CR030)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Décret exécutif n° 34760-J-COMEX du 17 septembre 2008 portant modification de l'article 22 du décret exécutif n° 30233-J du 20 février 2003 approuvant le règlement d'application de la loi sur les marques et autres signes distinctifs (CR136)

Traités Connexes

n° WIPO Lex CR024