Bahamas

Loi sur les marques - Chap. 322

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 mai 1906
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Trade Marks Act - Cap. 322 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlements sur les marques (BS006) Ordonnance sur les frais relatifs aux marques (BS013)
n° WIPO Lex:	BS005