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Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 portant modification de la loi n° 6683 sur le droit d'auteur et les droits voisins et ses amendments, de la loi n° 6867 sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité et ses amendements et du Code de procédure civile et ses amendements (loi n° 7130), Costa Rica
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
31 janvier 2000
Publié:
31 janvier 2000
Promulgué:
6 janvier 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 7979 de 6 de enero de 2000 que Reforma de la Ley N° 6683 de Derechos de Autor y Derechos Conexos y sus Reformas, Ley N° 6867 de Patentes de Invención, Dibujos y Modelos Industriales y Modelos de Utilidad, y sus Reformas y del Código Procesal Civil y sus Reformas (Ley N° 7130)
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HTML
Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/C/1/Add.1
IP/N/1/CRI/I/1/Add.1
IP/N/1/CRI/E/1/Add.1
n° WIPO Lex
CR010