Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure civile (loi Nº 7130, mise à jour le 31 août 2001), Costa Rica
Retour
Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Modifié jusqu’à:
27 avril 2001
Entrée en vigueur:
3 novembre 1989
Promulgué:
16 août 1989
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
L'article 420(15) du Code de procédure civile précise que la procédure sommaire est appliquée en matière de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Procesal Civil (Ley N° 7130 de 16 de agosto de 1989, actualizada al 31 de agosto de 2001)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/E/1
IP/N/1/CRI/1
n° WIPO Lex
CR006