Costa Rica

Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle

Année de la version:	2000
Date d'entrée en vigueur:	27 octobre 2000
Date du texte (Ordonné):	12 octobre 2000
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Espagnol	Ley N° 8039 del 12 de octubre de 2000 de Procedimientos de Observancia de los Derechos de Propiedad Intelectual
Législation Connexe:	Modifie Loi nº 6683 sur le droit d'auteur et droits voisins (modifiée jusqu'à la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (CR084) Loi nº 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (modifiée par la loi n° 8632 du 25 mars 2008) (CR029) Loi nº 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs (modifiée par la loi n° 8632 du 28 mars 2008) (CR030) Est mis(e) en application par Décret nº 35456-J, Règlement operationnel de la cour administrative de registre (CR023) Substitué par Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée jusqu'à la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (CR083) Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée par la loi n° 8656 du 18 juillet 2008) (CR022)
n° WIPO Lex:	CR009

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