Costa Rica

Loi n° 8039 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 octobre 2000
Date du texte (Ordonné):	5 octobre 2000
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Espagnol	Ley N° 8039 de Procedimientos de Observancia de los Derechos de Propiedad Intelectual
Versions historiques:	Substitué par Loi n° 8039 sur les Procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (CR083) Loi n° 8039 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8656 du 18 juillet 2008) (CR022)
n° WIPO Lex:	CR009