Colombie

Loi n° 719 de 2001 (24 décembre) - Portant modification des lois n° 23 de 1982 et n° 44 de 1993, et édictant diverses dispositions

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 décembre 2001
Date du texte (Ordonné):	24 décembre 2001
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Cette loi modifie ' Droit d'auteur & epressions culturelles traditionnelles, Loi (n° 23), 1982» et «Droit d'auteur (Divers), Loi (Amendement n° 44), 1993' par l'ajout de dispositions en ce qui concerne les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et connexes droits, y compris des frais de proportionnalité, une répartition équitable, limiter les coûts, les responsabilités et les droits d'association.
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 719 of 2001 (December 24) - Amending Laws No. 23 of 1982 and No. 44 of 1993, and pronouncing other Orders
Espagnol	Ley N° 719 de 2001 (24 de diciembr) - Por la cual se modifican las Leyes N° 23 de 1982 y N° 44 de 1993 y se dictan otras disposiciónes (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 44 de 1993 (5 février) - Modifiant la Loi n° 23 de 1982 et la Loi n° 29 de 1944 (CO013) Loi n° 23 de 1982 (28 janvier) - Relative au Droit d'auteur (CO012) Est relié(e) par Décret n° 1721 de 2002 (6 août) - Pris en application de la loi n° 719 de 2001, portant modification des lois n° 23 de 1982 et n° 44 de 1993 (CO017)
n° WIPO Lex:	CO019