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Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges concernant la violation des droits d'obtention végétale (Interprétation n° 1 de 2007), Chine
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2007
Promulgué:
12 janvier 2007
Adopté/e:
25 décembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理侵犯植物新品种权纠纷案件具体应用法律问题的若干规定(法释[2007]1号)
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Anglais
Provisions of the Supreme People's Court on the Application of Laws in the Trial of Disputes Regarding the Infringement of Plant Variety Rights (Interpretation No. 1 of 2007)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN176