Colombie

Décret n° 460 de 1995 (16 mars) - Portant réglementation du Registre national du Droit d'auteur et du dépôt légal

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	16 mars 1995
Date du texte (Émis):	16 mars 1995
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Ce décret réglemente la décision 351 de la Communauté andine des nations et «Droit d'auteur (Divers), Loi (Amendement n ° 44), 1993" dans le cadre du Registre national du droit d'auteur et dépôt légal des copies de l'œuvre imprimée, œuvre audiovisuelle, ou de phonogrammes produits dans le pays ou importés.
Textes disponibles:
Anglais	Decree No. 460 of 1995 (March 16) - Governing the National Copyright Registry and Regulating Statutory Deposit
Espagnol	Decreto N° 460 de 1995 (16 de marzo) - Por el cual se reglamenta el Registro Nacional del Derecho de Autor y se regula el Depósito Legal (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Résolution nº 152 du 22 mai 2009 - Par laquelle est expédié le manuel des bonnes pratiques comptables pour les sociétés de gestion collective de droits d'auteur ou de droits connexes (CO042) Loi n° 44 de 1993 (5 février) - Modifiant la Loi n° 23 de 1982 et la Loi n° 29 de 1944 (CO013)
n° WIPO Lex:	CO014