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Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33), Canada
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Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
23 juin 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Status of the Artist Act (S.C. 1992, c. 33)
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Français
Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA081