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Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33) (telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2017), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
23 juin 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Status of the Artist Act (S.C. 1992, c. 33) (as amended up to June 17, 2017)
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Français
Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33) (telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2017)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CA249