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Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 1992, ch. 33), Canada
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Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
23 juin 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette version codifiée de la loi de 1992 sur les statuts de l'artiste, chapitre 33, a été modifiée en dernier lieu le 16 mars 2012.
Cette loi établit un cadre régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs qui garantit aux premiers la liberté d'association. Crée aussi le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Status of the Artist Act (S.C. 1992, c. 33)
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Français
Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 1992, ch. 33)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
CA025