World Intellectual Property Organization

Kenya

Constitution du Kenya

Raccourcis

Kenya

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 août 2010
Date du texte (Adopté):6 mai 2010
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
Le Kenya a lancé une révision de sa Constitution en 2010 pour intégrer les droits de propriété intellectuelle et un projet de proposition finale pour une nouvelle Constitution a été libéré le 6 mai 2010 et publié par le procureur général conformément à l'article 34 de la Constitution du Kenya Loi sur le contrôle , 2008 (n ° 9 de 2008). La nouvelle Constitution, qui a remplacé la première Constitution du Kenya, a été soumis à un référendum sur le 4 août 2010 et approuvée par 67% des électeurs kenyans. Il a été promulguée le 27 août 2010.

Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle:

Article 11 «Culture»;: Chapitre 2
Chapitre 4: l'article 40 "Protection du droit à la propriété", et chapitre 17: l'article 260 «Interprétation»
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of Kenya The Constitution of Kenya, Complete document (pdf) [545 KB] The Constitution of Kenya, Complete document (htm) [546 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Substitue

n° WIPO Lex:KE019

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