Australie

Loi de 1999 portant modification de loi sur l'emploi public (Consécutif et Transitoire)

Année de la version actuelle:	1999
Date du texte (Ordonné):	11 novembre 1999
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Marques, Protection des obtentions végétales, Savoirs traditionnels
Textes disponibles:
Anglais	Public Employment (Consequential and Transitional) Amendment Act 1999 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 2 juin 2012) (AU318) Loi de 1994 sur les droits d'obtenteur (telle que codifiée le 24 mai 2012) (AU320) Loi de 1990 sur les brevets (telle que codifiée le 3 mai 2012) (AU319) Loi 1968 sur le droit d'auteur (telle que codifiée le 20 décembre 2012) (AU322) Loi de 1984 sur la protection des Aborigènes d'Australie et les indigènes du Détroit de Torres (tel que codifiée le 11 décembre 2010) (AU215)
n° WIPO Lex:	AU260