World Intellectual Property Organization

Roumanie

Loi n° 21 du 10 avril 1996 sur la concurrence

Raccourcis

Roumanie

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 février 1997
Date du texte (Ordonné):10 avril 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:Cette loi contient des dispositions sur la politique de concurrence en Roumanie.

Pour les dispositions relatives à l'information confidentielle ou des secrets commerciaux ou d'affaires.

N.B.: L'article 4(a) de la loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la répression de la concurrence déloyale a été abrogée par la présente loi (voir article 73 pour plus de détails).
Textes disponibles: 
Roumain

Legea concurenţei nr. 21 din 10 aprilie 1996 Legea concurenţei nr. 21 din 10 aprilie 1996, Complete document (pdf) [122 KB] Legea concurenţei nr. 21 din 10 aprilie 1996, Complete document (htm) [266 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RO067

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