Roumanie

Loi n° 21 du 10 avril 1996 sur la concurrence

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 février 1997
Date du texte (Ordonné):	10 avril 1996
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:	Cette loi contient des dispositions sur la politique de concurrence en Roumanie. Pour les dispositions relatives à l'information confidentielle ou des secrets commerciaux ou d'affaires. N.B.: L'article 4(a) de la loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la répression de la concurrence déloyale a été abrogée par la présente loi (voir article 73 pour plus de détails).
Textes disponibles:
Roumain	Legea concurenţei nr. 21 din 10 aprilie 1996 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale (RO065)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 21 du 10 avril 1996 sur la concurrence (Extrait) (RO016)
n° WIPO Lex:	RO067