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Roumanie
Instruction n° 112/31.03.2010 (sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments pédiatriques)
Année de la version actuelle:
2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 avril 2010
Date du texte (Émis):
30 mars 2010
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Roumain
Instructiune nr. 112/31.03.2010 (certificat suplimentar de protectie pentru medicamente pediatrice)
Législation Connexe:
Est relié(e) par
Instruction n° 111/31.03.2010 (sur les certificats supplémentaires de protection pour les médicaments)
(RO062)
Instruction n° 146 du 28.12.2006 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
(RO061)
Règlement (CE) n o 1902/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1901/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie
(EU094)
Règlement (CE) No 1901/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no. 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004
(EU090)
n° WIPO Lex:
RO063
Raccourcis
Roumanie
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