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Règlement (CE) n° 1902/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
26 janvier 2007
Adopté/e:
20 décembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Ce règlement habilite la Commission à mieux définir les motifs d'octroi d'un report pour le lancement ou l'achèvement du plan d'investigation pédiatrique et de préciser les montants maximaux, les conditions et les modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires pour infraction au règlement (CE) n . 1901/2006.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement (CE) n° 1902/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie
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Anglais
Regulation (EC) No. 1902/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 amending Regulation No. 1901/2006 on medicinal products for paediatric use
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 1902/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de diciembre de 2006 , por el que se modifica el Reglamento (CE) N° 1901/2006 sobre medicamentos pediátricos
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Législation
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n° WIPO Lex
EU094