Roumanie

Loi n° 255/1998 sur la protection des nouvelles variétés végétales

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 avril 1999
Date du texte (Ordonné):	30 décembre 1998
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir l'art III "90 jours depuis la date de publication".
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 255/1998 on the Protection of the New Plant Varieties (Version avec outil de traduction automatique)
Roumain	Legea Nr. 255/1998 privind protectia noilor soiuri de plante
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'application de la Loi n° 255/1998 sur la protection des obtentions végétales (RO042) Est modifié (e) par La loi n° 119 du 4 mai 2006 modifiant et complétant la loi n° 255/1998 sur la protection des obtentions végétales (RO045)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 255/1998 sur la protection des nouvelles variétés végétales (telle que modifiée en 2006) (RO078) Loi n° 255 de 30 décembre 1998 sur la protection des obtentions végétales (RO020)
n° WIPO Lex:	RO040