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Loi n° 255 du 30 décembre 1998 sur la protection des nouvelles variétés végétales (telle que modifiée en 2007), Roumanie
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
25 avril 1999
Adopté/e:
30 décembre 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'art III '90 jours depuis la date de publication'.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Roumain
Legea 255 din 30 decembrie 1998 privind protectia protectia noilor soiuri de plante (astfel cum a fost modificată în 2007)
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Anglais
Law No. 255 of December 30, 1998, on the Protection of the New Plant Varieties (as amended up to 2007)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
RO040