Fédération de Russie

Code de procédure pénal de la Fédération de Russie n° 174-FZ du 18 décembre 2001 (modifiée en dernier lieu jusqu'au 1 juin 2005)

Année de la version actuelle:	2005
Date de la dernière modification:	1 juin 2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 2002
Date du texte (Ordonné):	18 décembre 2001
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais	Criminal-Procedural Code of the Russian Federation No. 174-FZ of December 18, 2001 (as last amended up to June 1, 2005) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitué par Code de la procédure pénal de la Fédération de Russie n° 174-FZ du 18 décembre 2001 (modifié en dernier lieu le 1 mars 2012) (RU082)
n° WIPO Lex:	RU065