Australie

Loi de 1905 sur les descriptions commerciales

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 juin 1906
Date du texte (Ordonné):	8 décembre 1905
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais	Commerce (Trade Descriptions) Act 1905 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	AU224