World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1905 sur les descriptions commerciales

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 juin 1906
Date du texte (Ordonné):8 décembre 1905
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Anglais

Commerce (Trade Descriptions) Act 1905 Commerce (Trade Descriptions) Act 1905, Complete document (pdf) [45 KB] Commerce (Trade Descriptions) Act 1905, Complete document (htm) [119 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AU224

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