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Loi de 1905 sur les descriptions commerciales, Australie
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
8 juin 1906
Adopté/e:
8 décembre 1905
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Commerce (Trade Descriptions) Act 1905
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n° WIPO Lex
AU224