Tunisie

Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système
national de normalisation

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	7 juillet 2009
Date du texte (Ordonné):	30 juin 2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Français	Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret N°82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Normalisation de la Propriété Industrielle (TN046) Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité (TN045)
n° WIPO Lex:	TN033