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Loi sur la juridiction contentieuse administrative (telle que modifiée jusqu'au 28 décembre 2001), Équateur
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Version précédente
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
18 mars 1968
Adopté/e:
28 février 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de la Jurisdicción Contenciosa Administrativa (modificada al 28 de diciembre de 2001)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
EC041