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Loi sur la juridiction administrative contentieuse

Année de la version:1968
Date d'entrée en vigueur:18 mars 1968
Date du texte (Ordonné):28 février 1968
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Notes:Le recours administratif peut être déposé l'encontre des règles, actes et décisions de l'administration publique ou para-publics des personnes morales, ce qui cause l'Etat et viole le droit ou intérêt direct du déposant de la demande.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de la Jurisdicción Contenciosa Administrativa Ley de la Jurisdicción Contenciosa Administrativa, Complete document (pdf) [59 KB] Ley de la Jurisdicción Contenciosa Administrativa, Complete document (htm) [137 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC041

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