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Loi sur la juridiction administrative contentieuse

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Année de la version actuelle:1968
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 mars 1968
Date du texte (Ordonné):28 février 1968
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Le recours administratif peut être déposé l'encontre des règles, actes et décisions de l'administration publique ou para-publics des personnes morales, ce qui cause l'Etat et viole le droit ou intérêt direct du déposant de la demande.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de la Jurisdicción Contenciosa Administrativa Ley de la Jurisdicción Contenciosa Administrativa, Complete document (pdf) [59 KB] Ley de la Jurisdicción Contenciosa Administrativa, Complete document (htm) [137 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC041

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