Mexique

Loi fédérale sur la Cinématographie

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 décembre 1992
Date du texte (Ordonné):	23 décembre 1992
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 29 décembre, 1992 - dernière réforme publiée DOF 28/04/2010 Le but de la présente loi est de promouvoir la production, la distribution, la commercialisation et l'exploitation des films, et leur restauration et leur préservation, en cherchant toujours à l'étude et de soins pour les questions relatives à l'intégration, la promotion et le développement de l'industrie cinématographique nationale.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Federal de la Cinematografía (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les douanes (MX103) Loi sur les douanes (MX039) Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003) (MX031) Règles de l'Institut national du droit d'auteur (MX045)
n° WIPO Lex:	MX059