World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi fédérale sur la Cinématographie

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 décembre 1992
Date du texte (Émis):23 décembre 1992
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 29 décembre, 1992 - dernière réforme publiée DOF 28/04/2010

Le but de la présente loi est de promouvoir la production, la distribution, la commercialisation et l'exploitation des films, et leur restauration et leur préservation, en cherchant toujours à l'étude et de soins pour les questions relatives à l'intégration, la promotion et le développement de l'industrie cinématographique nationale.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Federal de la Cinematografía Ley Federal de la Cinematografía, Complete document (pdf) [97 KB] Ley Federal de la Cinematografía, Complete document (htm) [141 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX059

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