World Intellectual Property Organization

Mexique

Accord portant création de l'organisation, les fonctions et la compétence territoriale des bureaux régionaux de l'Institut mexicain de la propriété industrielle

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 avril 2000
Date du texte (Émis):26 janvier 2000
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Le présent Accord est d'identifier l'organisation, les fonctions et la compétence territoriale des bureaux régionaux de l'Institut mexicain de la propriété industrielle.
Les bureaux régionaux exercent les pouvoirs et fonctions de l'Institut mexicain de la propriété industrielle aux termes du présent Accord et conformément aux orientations et aux instructions reçues de la zone administrative de l'Institut mexicain de la propriété industrielle, par le directeur divisionnaire des offices régionaux de .
Textes disponibles: 
Espagnol

Acuerdo por el que se determinan la Organización, Funciones y Circunscripción Territorial de las Oficinas Regionales del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial Acuerdo por el que se determinan la Organización, Funciones y Circunscripción Territorial de las Oficinas Regionales del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, Complete document (pdf) [17 KB] Acuerdo por el que se determinan la Organización, Funciones y Circunscripción Territorial de las Oficinas Regionales del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, Complete document (htm) [13 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX053

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