Mexique

Statut organique de l'Institut mexicain de la propriété industrielle

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 décembre 1999
Date du texte (Émis):3 septembre 1999
Type de texte:Règles/Règlements
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
L'Institut mexicain de la propriété industrielle, est un organisme décentralisé de la personnalité juridique et du patrimoine, dont le but, en tant qu'autorité administrative est la mise en œuvre de la loi de la propriété industrielle, la loi fédérale sur le droit d'auteur et d'autres dispositions applicables

Cette loi, est de réglementer l'affectation et l'organisation interne de la zone administrative de l'Institut, et la répartition des fonctions en vertu de la loi, la loi fédérale sur le droit d'auteur et d'autres dispositions applicables.
Textes disponibles: 
Espagnol

Estatuto Organico del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial Estatuto Organico del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, Complete document (pdf) [129 KB] Estatuto Organico del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, Complete document (html) [165 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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n° WIPO Lex:MX042

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