Chili

Règlement sur la répartition des droits voisins (promulgué par le Decrét n° 4764)

Année de la version actuelle:	1984
Date de la dernière modification:	24 novembre 1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 janvier 1985
Date du texte (Émis):	19 décembre 1984
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Conformément à l'article 1, le but de ce règlement est de déterminer la procédure à suivre par le Département du droit d'auteur concernant la distribution des droits voisins des artistes, interprètes, locaux et étrangers consacrés par l'article 67 de la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Espagnol	Reglamento para la Distribución de Derechos Conexos (promulgado por Decreto Nº 4764)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle (CL004)
n° WIPO Lex:	CL007