World Intellectual Property Organization

Chili

Règlement sur la répartition des droits voisins (promulgué par le Decrét n° 4764)

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:1984
Date de la dernière modification:24 novembre 1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 janvier 1985
Date du texte (Émis):19 décembre 1984
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Conformément à l'article 1, le but de ce règlement est de déterminer la procédure à suivre par le Département du droit d'auteur concernant la distribution des droits voisins des artistes, interprètes, locaux et étrangers consacrés par l'article 67 de la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Espagnol

Reglamento para la Distribución de Derechos Conexos (promulgado por Decreto Nº 4764) Reglamento para la Distribución de Derechos Conexos (promulgado por Decreto Nº 4764), Complete document (pdf) [14 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CL007

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