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Règlement sur la répartition des droits voisins (promulgué par le Decrét n° 4764), Chili
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Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
8 janvier 1985
Adopté/e:
19 décembre 1984
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Conformément à l'article 1, le but de ce règlement est de déterminer la procédure à suivre par le Département du droit d'auteur concernant la distribution des droits voisins des artistes, interprètes, locaux et étrangers consacrés par l'article 67 de la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Reglamento para la Distribución de Derechos Conexos (promulgado por Decreto Nº 4764)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/C/6
n° WIPO Lex
CL007