World Intellectual Property Organization

Guinée équatoriale

La Constitution de la République de Guinée Équatoriale

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Adopté):17 novembre 1991
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:La Constitution contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. L'article 6 stipule que
'L’Etat encourage et promeut la culture, la création artistique, la recherche scientifique et technologique et veille à la conservation de la nature, du patrimoines culturel et la richesse artistique et historique de la nation.'
En outre, l'article 29 reconnaît et garantit le droit de propriété.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Republic of Equatorial Guinea Constitution of the Republic of Equatorial Guinea, Complete document (pdf) [79 KB]

Espagnol

La Constitución de la República de Guinea Ecuatorial La Constitución de la República de Guinea Ecuatorial, Complete document (pdf) [87 KB] La Constitución de la República de Guinea Ecuatorial, Complete document (htm) [113 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

La Constitution de la République de Guinée Équatoriale La Constitution de la République de Guinée Équatoriale, Complete document (pdf) [93 KB]

n° WIPO Lex:GQ001

Explorez l'OMPI