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Constitution de la République de Guinée Équatoriale, Guinée équatoriale
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Année de version
1995
Dates
Modifié/e:
17 janvier 1996
Adopté/e:
17 novembre 1991
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. L'article 6 stipule que
'L’Etat encourage et promeut la culture, la création artistique, la recherche scientifique et technologique et veille à la conservation de la nature, du patrimoines culturel et la richesse artistique et historique de la nation.'
En outre, l'article 29 reconnaît et garantit le droit de propriété.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of the Republic of Equatorial Guinea
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Français
Constitution de la République de Guinée Équatoriale
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Espagnol
Constitución de la República de Guinea Ecuatorial
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GQ001