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Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 13 décembre 2005), Suisse
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Année de version
2005
Dates
Situation au:
13 décembre 2005
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
24 mars 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur : 'Préambule, art. 2.1 (a): 1er Juillet 2002; art. 3, 4.1, 4.2 et 4.4: 15 novembre 1995; Art. 4.3 et 13.3: 1er janvier 1997'.
Textes disponibles
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Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 13 décembre 2005)
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n° WIPO Lex
CH147