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Directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Décembre 2006 concernant la publicité trompeuse et comparative (version codifiée), Union européenne

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Année de version 2006 Dates Adopté/e: 12 décembre 2006 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Concurrence

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Décembre 2006 concernant la publicité trompeuse et comparative (version codifiée) PDF HTML Anglais Directive No. 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising (codified version) PDF HTML Espagnol Directiva N° 2006/114/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2006 sobre publicidad engañosa y publicidad comparativa (versión codificada) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (3 texte(s)) Est relié(e) par (3 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 19 juin 2019) (BE187)
Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (EU214)
Loi fédérale de 2007 modifiant la loi de 1984 contre la concurrence déloyale (BGBl. I n° 79/2007) (AT115)
Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 26 février 2021) (BG122)
Code civil n° 89/2012 Coll. du 3 février 2012 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 163/2020 Coll.) (CZ104)
Loi sur les pratiques commerciales (loi n° 426 du 3 mai 2017) (DK240)
Loi nº 29/2009 du 30 décembre portant application de la concurrence déloyale et de la publicité pour l'amélioration de la protection des consommateurs et utilisateurs (ES137)
Loi sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63(I)/2020) (CY064)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Directive n° 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la Directive du Conseil n° 84/450/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (EU035)
Directive du Conseil n° 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (EU033)


n° WIPO Lex EU132