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Règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 Octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques concernant certains produits agricoles (règlement OCM unique), Union européenne

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Texte abrogé 
Année de version 2007 Dates Adopté/e: 22 octobre 2007 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 Octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques concernant certains produits agricoles (règlement OCM unique) PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) Nº 1234/2007 de 22 de octubre de 2007, por una organización común de mercados agrícolas y se establecen disposiciones específicas para determinados productos agrícolas (Reglamento único para las OCM). PDF HTML Anglais Council Regulation (EC) No. 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (3 texte(s)) Est relié(e) par (3 texte(s))
Règlement sur le contrôle du vin (tel que modifié jusqu'au règlement du 4 janvier 2016) (DE167)
Décret ministériel n° 5464 du 3 août 2011 normes relatives à la lisibilité des informations sur l'origine des produits alimentaires (IT009)
Décret législatif n° 61 du 8 avril 2010 sur la protection des appellations d'origine et indications géographiques pour les vins en application de l'article 15 de la loi n° 88 de 7 Juillet 2009 (IT093)
Est mis(e) en application par (11 texte(s)) Est mis(e) en application par (11 texte(s))
Règlement de 2011 sur le vin (S.I. 2011/2936, mis à jour au 25 avril 2023)  (GB565)
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291/2018 Coll.) (SK142)
Loi sur le vin (telle que modifiée le 27 juin 2017) (DE251)
Loi sur l'organisation commune des marchés agricoles et des mesures et des règles spécifiques liées à la commercialisation des produits agricoles et loi portant modifications et complétant la loi sur l'organisation commune des marchés agricoles et des mesures et des règles spécifiques liées à la commercialisation des produits agricoles et portant abrogation partielle de la loi sur l'agriculture (JO n° 82/2013, n° 14/2014 et n° 30/2015) (HR121)
17 février 2012 - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées (BE128)
Décret ministériel n° 5388 du 1 août 2011 Application de l'article 17 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil de 15 Janvier 2008 sur la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses - Les détails techniques de 'Brandy italienne' (IT077)
Décret Ministériel n° 5389 du 1 août 2011 Application de l'article 17 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 Janvier 2008 sur la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses - Les détails techniques de "Grappa" (IT098)
Décret n° 178 de 2009 (IX. 4.) sur la procédure pour la protection communautaire des appellations d'origine et indications géographiques des produits vitivinicoles ainsi que l'inspection de ces produits (HU064)
Loi n° 2009:1424 sur la protection des appellations de produits agricoles et alimentaires (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2011:411) (SE109)
Loi n° 256/2011 Coll. du 20 juillet 2011 modifiant la loi n° 321/2004 Coll. sur la viticulture et le vin et sur l'amendement de certaines lois (loi sur la viticulture et le vin) avec les modifications ultérieures, et la loi n° 452/2001 Coll. sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques et sur la modification de la loi sur la protection des consommateurs, telle que modifiée ultérieurement (CZ070)
Règlement de 2010 relatif à l'étiquetage, présentation et commercialisation des vins des communautés européennes (S.I. n° 507/2010) (IE190)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (EU223)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/1
IP/N/1/EU/G/1

n° WIPO Lex EU129