Mexique

Loi sur la propriété industrielle (telle que modifiée par le décret du 25 janvier 2006)

Année de la version:2006
Date d'entrée en vigueur:28 juin 1991
Date du texte (Ordonné):27 juin 1991
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:Cette loi a été publiée au Journal officiel de la Fédération le 27 juin 1991. Elle a été modifiée et publiée au DOF le 25 janvier 2006.

Cette loi régit la propriété industrielle au Mexique. Titre II de la loi réglemente les brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels. Titre III réglemente les secrets commerciaux. Titre IV réglemente les marques et les noms commerciaux et du titre V réglemente les appellations d'origine.
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Property Law (as amended up to the Decree of January 25, 2006) Industrial Property Law (as amended up to the Decree of January 25, 2006), Complete document (pdf) [675 KB]

Espagnol

Ley de la Propiedad Industrial (modificada al 25 de enero de 2006) Ley de la Propiedad Industrial (modificada al 25 de enero de 2006), Complete document (pdf) [370 KB] Ley de la Propiedad Industrial (modificada al 25 de enero de 2006), Complete document (htm) [626 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:MX029

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