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Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 25 janvier 2006), Mexique
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Version précédente
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
28 juin 1991
Adopté/e:
27 juin 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de la Propiedad Industrial (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 25 de enero de 2006)
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Anglais
Law on Industrial Property (consolidated text published in the Official Journal of the Federation on January 25, 2006)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
MX029