Lettonie

Loi sur les marques et indications géographiques (modifiée en dernier lieu le 8 février 2007)

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 juillet 1999
Date du texte (Ordonné):	16 juin 1999
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Latvian	Likums par preču zīmēm un ģeogrāfiskās izcelsmes norādēm (08.02.2007 grozījumiem) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement du Conseil des ministres n° 126 du 10 février 2009 sur l'enregistrement et la protection des indications géographiques des produits alimentaires et agricoles (LV040) Règlement du Conseil des ministres n° 225 du 1 avril 2008 sur les frais d'État applicables à la protection juridique des marques (LV039) Règlement du Conseil des ministres n° 228 du 2 avril 2005 sur la procédure d'enregistrement des marques pour les modèles de formulaires de demande (LV038)
Versions historiques:	Abroge Loi du 9 mars 1993 sur les marques de commerce (LV007) Substitue Loi sur les marques de commerce et indications géographiques (modifiée en dernier lieu le 8 novembre 2001) (LV026) Loi du 16 juin 1999 sur les marques de commerce et les indications géographiques (LV016)
n° WIPO Lex:	LV047