Cameroun

Loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun

Année de la version actuelle:	2002
Date du texte (Ordonné):	19 avril 2002
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:	Traduction de courtoisie par l'OMPI © 2011 Pour les provisions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les articles 4 & 10
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 2002/004 of April 19, 2002 on the Investment Charter of the Republic of Cameroon
Français	Loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Ordonnance n° 2009/001 du 13 mai 2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun (CM012) Loi n° 2004/020 du 22 juillet 2004 qui modifie certaines dispositions de la Loi n° 2002/004 du 19 avril 2004 portant charte des investissements en République du Cameroun (CM011)
Traités Connexes:	Convention OMPI (14 juillet 1967) Traité de Washington (26 mai 1989)
n° WIPO Lex:	CM010