À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Code de commerce (loi n° 513/1991 Coll. du 5 novembre 1995, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 309/2002 Coll.), République tchèque

Retour

Texte abrogé 
Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1992 Adopté/e: 5 novembre 1991 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Divers, Propriété industrielle Notes Le Code de commerce contient des dispositions fondamentales sur les entrepreneurs, tchèque et appartenant à capitaux étrangers entreprises et la formation et la structure des entreprises, les partenariats et les coopératives. Commerciales générales partenariats (partenariats illimité), les sociétés en commandite, sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions et les coopératives sont toutes considérées comme des entités juridiques si elle est formée et constituée en vertu de la législation tchèque. Le Code a également comprend des dispositions détaillées sur les différents types de contrats. Les marchés qui ne sont pas réglementés par le Code de commerce sont soumis aux dispositions du Code civil " (voir la Préface) Questions de PI: Voir Arts. 17-20 (Information non divulguée), art. 44 à 54 (concurrence déloyale), art. 508 à 515 (transfert de technologie et propriété industrielle)

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Tchèque Obchodní zákoník (Zákon č. 513/1991 Sb. ze dne 5. listopadu 1991, ve znění zákona č. 309/2002 Sb.) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi n° 513/1991 Coll. de la Coll., Le Code de commerce ('Obchodní zákoník')(CZ053)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Code civil n° 89/2012 Coll. du 3 février 2012 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 163/2020 Coll.) (CZ104)


n° WIPO Lex CZ054