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Code de commerce (loi n° 513/1991 Coll. du 5 novembre 1995, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 309/2002 Coll.), République tchèque
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Texte abrogé
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
5 novembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Le Code de commerce contient des dispositions fondamentales sur les entrepreneurs, tchèque et appartenant à capitaux étrangers
entreprises et la formation et la structure des entreprises, les partenariats et les coopératives. Commerciales générales
partenariats (partenariats illimité), les sociétés en commandite, sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions et
les coopératives sont toutes considérées comme des entités juridiques si elle est formée et constituée en vertu de la législation tchèque. Le Code a également
comprend des dispositions détaillées sur les différents types de contrats. Les marchés qui ne sont pas réglementés par le
Code de commerce sont soumis aux dispositions du Code civil " (voir la Préface)
Questions de PI: Voir Arts. 17-20 (Information non divulguée), art. 44 à 54 (concurrence déloyale), art. 508 à 515 (transfert de technologie et propriété industrielle)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Obchodní zákoník (Zákon č. 513/1991 Sb. ze dne 5. listopadu 1991, ve znění zákona č. 309/2002 Sb.)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CZ054