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Loi n° 513/1991 Coll. de la Coll., Le Code de commerce ('Obchodní zákoník'), République tchèque
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Version précédente
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
1 janvier 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Transfert de technologie
Notes
'Le Code de commerce contient des dispositions fondamentales sur les entrepreneurs, tchèque et appartenant à capitaux étrangers
entreprises et la formation et la structure des entreprises, les partenariats et les coopératives. Commerciales générales
partenariats (partenariats illimité), les sociétés en commandite, sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions et
les coopératives sont toutes considérées comme des entités juridiques si elle est formée et constituée en vertu de la législation tchèque. Le Code a également
comprend des dispositions détaillées sur les différents types de contrats. Les marchés qui ne sont pas réglementés par le
Code de commerce sont soumis aux dispositions du Code civil » (voir la Préface)
Questions de PI: Voir Arts. 17-20 (Information non divulguée), art. 44 à 54 (concurrence déloyale), art. 508 à 515 (transfert de technologie et propriété industrielle)'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 513/1991 Coll., the Commercial Code ('Obchodní zákoník')
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ053