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Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (état le 1er juin 2004), Suisse
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Version précédente
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2001
Adopté/e:
24 mars 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les fors en matière civile régit la compétence des fors à raison du lieu lorsque le litige n'est pas de nature internationale.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (état le 1er juin 2004)
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Italien
Legge federale de 24 marzo 2000 sul foro in materia civile (stato 1 giugno 2004)
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Allemand
Bundesgesetz vom 24. März 2000 über den Gerichtsstand in Zivilsachen (stand am 1. Juni 2004)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH125