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Monaco

Constitution de la Principauté, 17 décembre 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002)

Raccourcis

Monaco

Année de la version actuelle:2002
Date du texte (Adopté):17 décembre 1962
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de Monaco, Loi fondamentale de la Principauté, a été adoptée dans sa version actuelle le 17 décembre 1962. Elle remplace ainsi celle de 1911. Sa dernière modification date du 2 avril 2002 par la loi n° 1.249. Dans cette monarchie constitutionnelle il y a séparation des pouvoirs entre les 3 branches du gouvernement.
Le pouvoir exécutif relève de la haute autorité du Prince.
Le gouvernement, du ressort d’un ministre d'Etat assisté d’un Conseil de Gouvernement, organe législatif de la Principauté, est chargé de la préparation des projets de loi et d’assurer leur exécution.
Le pouvoir judiciaire est quant à lui dévolu au Prince, qui par principe constitutionnel le délègue aux cours et aux tribunaux de la Principauté. Il y a de ce fait une indépendance de l’organisation judiciaire par rapport à l’exécutif.

Cette Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, toutefois, l'article 24 du Titre III "libertés et droits fondamentaux" garantit le droit à la propriété privée et la protection de celle-ci (se reporter à la page 3 du document).
Textes disponibles: 
Français

Constitution de la Principauté, 17 décembre 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002) Constitution de la Principauté, 17 décembre 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002), Complete document (pdf) [47 KB] Constitution de la Principauté, 17 décembre 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002), Complete document (htm) [84 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:MC003

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