Guinée-Bissau

Constitution de la République de Guinée-Bissau

Année de la version:1996
Date d'entrée en vigueur:16 mai 1984
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution actuelle de la République de Guinée-Bissau a été promulguée le 16 mai 1984 et a été modifiée en 1991, 1993 et 1996. Selon la Constitution, le pouvoir exécutif est composé du président qui est le chef de l'Etat (art. 62) et du Premier ministre qui est le chef du gouvernement (art. 96 § 2). Le président est élu par vote populaire pour un mandat de cinq ans et le premier ministre est nommé par le président. Le pouvoir législatif est exercé par un parlement monocaméral, l'Assemblée populaire nationale et par le gouvernement. Le pouvoir judiciaire est la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux régionaux sectoriels.
La Guinée-Bissau a un système juridique mixte fondé sur le droit civil et coutumier.
Les droits de propriété intellectuelle sont reconnus et garantis dans l'article 50 de la Constitution, qui contient des dispositions sur la protection du droit d'auteur et des inventions scientifiques. Par ailleurs, l'Etat préserve et défend le patrimoine culturel du peuple (Art.17).
La Constitution garantit la protection de la propriété privée (art.12 § c), qui peuvent être étendus aux droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Republic of Guinea-Bissau Constitution of the Republic of Guinea-Bissau, Complete document (pdf) [71 KB] Constitution of the Republic of Guinea-Bissau, Complete document (htm) [38 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Portugais

Constituição da República da Guiné-Bissau Constituição da República da Guiné-Bissau, Complete document (pdf) [184 KB] Constituição da República da Guiné-Bissau, Complete document (htm) [150 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GW001

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