World Intellectual Property Organization

Vanuatu

Loi sur entreprises (Chapitre 191)

Raccourcis

Vanuatu

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 octobre 1986
Date du texte (Ordonné):27 octobre 1986
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Cette loi est contenue dans les lois de la République de Vanuatu - Edition codifée 2004.
Textes disponibles: 
Anglais

Companies Act (Cap. 191) Companies Act (Cap. 191), Complete document (pdf) [1004 KB] Companies Act (Cap. 191), Complete document (htm) [6798 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:VU013

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