World Intellectual Property Organization

République centrafricaine

Loi n° 10.001 portant Code pénal centrafricain

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):6 janvier 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 271 sur la protection des informations confidentielles concernant les informations de sécurité nationale, l'article 274 sur la violation de brevets et droits d'auteur, et les articles 347 et 348 sur la violation des marques.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 10.001 portant Code pénal centrafricain Loi n° 10.001 portant Code pénal centrafricain, Complete document (pdf) [257 KB] Loi n° 10.001 portant Code pénal centrafricain, Complete document (htm) [301 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:CF003

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