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Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état au 2 novembre 1999), Suisse
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Adopté/e:
19 octobre 1977
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
'Examen des demandes de brevet et délivrance des brevets d'invention, droit de priorité, immunité dérivée d'une exposition, recours administratif, registre des brevets, demandes de brevets européens et demandes internationales, procédure d'opposition dans l'examen préalable, etc.'.
'Art. 4, 6, 14, 15, 17, 18, 20, 39, 39a, 40, 42, 43, 55, 61, 62, 62a, 63, 82, 110a, 119, 124, 125a, 125b, 126 et 127a à 127m (adoptés le 17 mai 1995): Droit de priorité, certificats complémentaires de protection pour les médicaments, etc.'.
'Art. 1, 3, 10, 12, 14, 16, 17, 17a, 18a-18d, 19, 19a, 20, 21, 24, 37, 38, 39, 39a, 43a, 48, 49, 51, 61, 61a, 62, 62a, 63, 69, 71, 90, 96, 103, 105, 106, 111-113, 118, 118a et 127b (adoptés le 25 octobre 1995): Modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)'.
'Art. 18 al. 1, 18c al. 2 et 3, 21 al. 5, 62 al. 2, 62a al. 2, 69 al. 1 (adoptés le 17 septembre 1997): Modifications résultant de la suppression des annuités pour la 3e et la 4e années suivant le dépôt de la demande de brevet (échéance des annuités, paiement anticipé, annuités à payer dès la cinquième année à compter de la date de dépôt). Annonce de la fin de la procédure d'examen.'
'Art. 4a, 6, 14 h) à k), 17, 23, 25 al. 3, 28 al. 2 et 4, 32 al. 5; art. 58 al. 1 et 65 titre médian (ne concerne que le texte allemand); art. 89 al. 3, 92 al. 2, 93 al. 3, 95 titre médian et al. 3, 108; art. 110 (abrogé); art. 118 a, 120; titre avant l'art. 125a; art. 126 al. 1 et 2; titre avant l'art. 127a; art. 127a al. 1, 127b al. 1 b) ch. 2, 127f al. 1 (adoptés le 31 mars 1999): Communication électronique, traitement électronique des données (traitement à proprement parler, stockage et publication); impossibilité de notification; cas d'exclusion de la poursuite de la procédure; annuités pour le brevet européen; possibilité de déposer les demandes internationales en anglais; recherche de type international; certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires, etc.'
'Art. 89 et 90: sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des brevets'.
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état au 2 novembre 1999)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/6
n° WIPO Lex
CH105