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Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er janvier 2017), Suisse
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Année de version
2017
Dates
Situation au:
1 janvier 2017
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Émis:
19 octobre 1977
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Examen des demandes de brevet et délivrance des brevets d'invention, droit de priorité, immunité dérivée d'une exposition, recours administratif, registre des brevets, demandes de brevets européens et demandes internationales, procédure d'opposition dans l'examen préalable, etc.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Erfindungspatente (stand am 1. Januar 2017)
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Français
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er janvier 2017)
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Italien
Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d'invenzione (stato 1° gennaio 2017)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/22
IP/N/1/CHE/P/20
n° WIPO Lex
CH366