Papouasie-Nouvelle-Guinée

Loi n° 66 de 1997 sur les sociétés

Année de la version:1997
Date d'entrée en vigueur:1997
Date du texte (Ordonné):1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Noms commerciaux
Notes:
Cette Loi réforme la Loi relative aux entreprises et abroge la Loi sur les entreprises (Chapitre 146) et prévoit des dispositions pour les questions connexes.

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

Partie IV.- Noms de l'entreprise (voir page 40)

Partie XIII. - "Enregistrement des frais"
Article 231 .- " Priorités des frais"
Paragraphe (5) «Annexe 15 ne s'applique pas aux mesures qui affectent le fonctionnement de-... (b)Loi de 1978 sur les marques" (voir page 197).

Partie XX .- «Entreprises étrangères» (voir page 326)
Article 384. "Entreprises étrangères peuvent enregistrer un nom commercial pour obtenir la protection"
Article 386. "Demande d'enregistrement d'un nom commercial"
Article 387. "Enregistrement d'un nom commercial"
Article 388. "Noms d'entreprises étrangères"
Textes disponibles: 
Anglais

Companies Act 1997 Companies Act 1997, Complete document (pdf) [811 KB] Companies Act 1997, Complete document (htm) [1232 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:PG013